Les guides
Une question précise, une réponse sourcée : chaque date, montant et obligation cité renvoie à service-public.gouv.fr ou impots.gouv.fr.
Par métier
- Facture électronique syndic copropriété : ce qui change
Syndic professionnel assujetti à la TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission selon la taille. Statut du syndicat à vérifier au cas par cas.
Mis à jour le 9 novembre 2026
- Facturation électronique SCI : qui est concerné ?
Une SCI relève de la facture électronique seulement si elle est assujettie à la TVA, pour les loyers facturés à des entreprises françaises. Dates et cas expliqués.
Mis à jour le 8 novembre 2026
- Facturation électronique restaurant : ce qui change
Ce qu'un restaurant doit faire pour ses tickets de caisse, ses factures aux clients professionnels et l'e-reporting, selon le calendrier officiel de la réforme.
Mis à jour le 7 novembre 2026
- Facture électronique LMNP : le loueur est-il concerné ?
LMNP et facture électronique : le critère est l'assujettissement à la TVA et le type de client, pas le statut locatif. Ce que dit le référentiel officiel.
Mis à jour le 5 novembre 2026
- Facture électronique et expert-comptable : qui fait quoi ?
L'expert-comptable n'est pas une plateforme agréée : ce qu'il gère, ce qui reste à choisir, et le rôle réel du logiciel comptable dans la réforme.
Mis à jour le 4 novembre 2026
- Facturation électronique association : calendrier 2026-2027
Une association assujettie à la TVA suit les mêmes règles que toute entreprise : réception dès le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027.
Mis à jour le 3 novembre 2026
- Facture électronique artiste-auteur : ce qui change
Un artiste-auteur qui facture un éditeur, une galerie ou une agence française est concerné par la facture électronique. Dates, mention CIBS et e-reporting expliqués.
Mis à jour le 2 novembre 2026
- Facturation électronique agriculteur : coopérative, export
Vente à une coopérative, sur un marché ou à un client étranger : ce que change la réforme de la facture électronique pour une exploitation agricole, et ses limites.
Mis à jour le 1 novembre 2026
Mentions obligatoires
- Mentions obligatoires facture électronique : 4 nouveautés
SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option pour les débits : quatre mentions de facture selon la taille d'entreprise, dates 2026 et 2027.
Mis à jour le 12 novembre 2026
Amendes et sanctions
- Amende facture électronique : 50 €, 500 € et 15 000 €
Défaut d'émission, de réception ou d'e-reporting : quelles amendes risque une entreprise qui n'est pas en conformité avec la facture électronique, et comment les éviter.
Mis à jour le 25 octobre 2026
La réforme
- Facture électronique : UBL, CII ou Factur-X ?
Les plateformes agréées transmettent les factures en UBL, CII ou Factur-X. Explications sur ces trois formats du socle commun et leur rôle dans la réforme.
Mis à jour le 11 novembre 2026
- Facture entre particuliers : qui est concerné ?
Un particulier qui vend à un autre particulier n'émet jamais de facture électronique. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA : ce qui change ou non.
Mis à jour le 10 novembre 2026
- Franchise en base TVA : la facture électronique s'applique
Franchise en base ou activité exonérée : la différence détermine si vous entrez dans le champ de la facture électronique et de l'e-reporting dès 2026 ou 2027.
Mis à jour le 6 novembre 2026
- Comment envoyer une facture électronique : circuit pas à pas
Le circuit d'envoi d'une facture électronique en 2026-2027 : émission par le logiciel, annuaire, plateforme agréée, formats acceptés et contrôle de conformité.
Mis à jour le 31 octobre 2026
- Chorus Pro facture électronique : marchés publics vs PA
Chorus Pro gère les factures aux entités publiques depuis 2020. La réforme de la facture électronique B2B passe, elle, par les plateformes agréées.
Mis à jour le 27 octobre 2026
- Annuaire facturation électronique : rôle et mise à jour
L'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme agréée de chaque entreprise : son rôle, ses limites et le délai de mise à jour en cas de changement de PA.
Mis à jour le 26 octobre 2026