Le calendrier
C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher : les deux obligations n'ont ni la même date ni le même contenu. Voici les échéances officielles, et ce qu'elles impliquent concrètement.
Vérifié le 13 septembre 2026
1er septembre 2026
En vigueurToute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Sans plateforme, vous ne recevez pas les factures de vos fournisseurs.
1er septembre 2026
En vigueurL'obligation d'émettre au format électronique s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027
À venirÉmission des factures via une plateforme agréée et transmission des données d'e-reporting. C'est l'échéance qui concerne la très grande majorité des indépendants.
Ce qu'on entend
« Le portail public suffira, c'est gratuit. »
Ce qui est exact
Le portail public ne joue qu'un rôle d'annuaire. Il faut passer par une plateforme agréée privée, dont certaines proposent une offre gratuite.
Ce qu'on entend
« Je suis en franchise en base de TVA, je ne suis pas concerné. »
Ce qui est exact
L'obligation ne dépend pas de la TVA facturée. Un micro-entrepreneur en franchise en base devra émettre ses factures via une plateforme agréée au 1er septembre 2027.
Ce qu'on entend
« Un PDF envoyé par e-mail restera valable entre professionnels. »
Ce qui est exact
Un simple PDF ne suffira plus entre professionnels. La facture devra être structurée et transmise par une plateforme agréée.
Ce qu'on entend
« Je facture des particuliers, je n'ai rien à faire. »
Ce qui est exact
Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : vous transmettez les données de transaction, à la même échéance que votre obligation d'émission.
Sources : Tout savoir sur la facturation et Mentions obligatoires sur une facture, service-public.gouv.fr, fiches ouvertes et vérifiées par la rédaction le 13 septembre 2026. Facture Malin est un site privé et indépendant, sans lien avec l'administration.