Facture entre particuliers : qui est concerné ?

Non, un particulier qui vend ou achète auprès d’un autre particulier n’entre pas dans le champ de la réforme de la facturation électronique. Selon la fiche service-public F23208, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Entre deux particuliers, aucune facture électronique n’est exigée. Ce qui change réellement, c’est la relation entre un professionnel et son client particulier : là, les règles restent celles de la note et de la facture classiques, pas celles de la réforme, même si l’entreprise peut par ailleurs être soumise à l’e-reporting pour ces mêmes ventes.

Que dit la réforme de la facturation électronique pour les particuliers ?

La réforme ne crée aucune obligation nouvelle pour les particuliers eux-mêmes. Elle impose une facture électronique pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base de TVA comme un micro-entrepreneur, selon la fiche F23208. Le calendrier complet, réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission étalée jusqu’en 2027, est détaillé sur la page calendrier de la réforme. Un particulier qui vend un bien ou un service à un autre particulier, hors cadre professionnel, reste hors de ce champ.

Qui est réellement concerné par l’obligation d’émission électronique ?

Seules les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, pas les particuliers. La fiche F23208 donne des exemples concrets : une entreprise de plomberie qui facture une entreprise de construction française, ou un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française, entrent dans le champ de la facture électronique. À l’inverse, un coiffeur qui remet une facture à un client particulier, ou une entreprise française qui facture une entreprise allemande, en sont exclus : le papier ou le PDF restent possibles.

Exemple fictif : un artisan plombier qui facture à la fois des entreprises du bâtiment et des particuliers pour des dépannages à domicile. Pour ses factures aux entreprises (clientes assujetties), il devra basculer vers la facture électronique selon son échéance. Pour ses interventions chez des particuliers, il continue sous le régime décrit plus bas.

Une facture entre deux particuliers existe-t-elle vraiment ?

Non, aucune obligation de facture électronique n’existe entre deux particuliers, qu’il s’agisse d’une vente d’occasion, d’un service entre voisins ou d’un échange ponctuel. Le référentiel de la réforme ne traite que des opérations impliquant au moins une entreprise assujettie à la TVA, selon la fiche F23208. Si une situation mélange activité occasionnelle et statut professionnel, le simulateur officiel ou un expert-comptable reste la bonne adresse pour trancher, car le référentiel ne fixe aucun seuil d’activité à ce sujet.

Quand un professionnel doit-il remettre une facture ou une note à un client particulier ?

Cela dépend du type d’opération et d’un seuil de 25 € TTC pour les prestations de services. Selon la fiche F23208 :

• pour une prestation de services à un particulier, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC ; en dessous, elle est facultative sauf demande du client ;
• pour une vente de biens à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’à la demande du client, ou dans le cas d’une vente à distance ou d’une livraison intracommunautaire exonérée.

Dans tous les cas, ce document (note ou facture) peut rester au format papier ou PDF classique : la plateforme agréée et les formats du socle de la facture électronique ne s’appliquent pas à cette relation, selon la même fiche. Exemple fictif : un menuisier qui pose une porte chez un particulier pour un montant dépassant 25 € TTC doit lui remettre une note, puisque le seuil est franchi.

Qu’est-ce que l’e-reporting change pour les ventes à des particuliers ?

L’e-reporting ne concerne pas le particulier lui-même, mais oblige l’entreprise assujettie à transmettre certaines données de ses ventes à l’administration, même sans facture électronique. Selon la fiche e-reporting des données de transaction, les ventes à des particuliers relèvent de l’e-reporting dès que l’entreprise est assujettie à la TVA : transmission du chiffre d’affaires hors taxes jour par jour, sans nom de client ni détail de chaque vente. Pour les prestations de services, les encaissements doivent aussi être transmis (e-reporting de paiement), au même rythme.

Cette obligation suit l’échéance d’émission de la facture électronique, selon la fiche F39785 : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise qui a à la fois des clients professionnels et des clients particuliers est soumise aux deux obligations en parallèle : facture électronique d’un côté, e-reporting de l’autre. Le détail de cette double obligation pour les structures en franchise en base figure dans l’article sur la franchise en base et la facture électronique.

Quelles obligations s’appliquent selon le type de client ?

Le tableau ci-dessous résume les quatre situations possibles, selon la fiche F23208 et la fiche e-reporting des données de transaction.

Qui doit se poser la question dès maintenant ?

Toute entreprise qui facture à la fois des professionnels et des particuliers doit distinguer les deux flux sans attendre la dernière échéance. Celle qui ne facture que des particuliers n’a pas d’obligation de facture électronique, mais reste soumise à l’e-reporting si elle est assujettie à la TVA. Pour vérifier sa propre situation, la page suis-je concerné permet de clarifier son cas, et l’article dédié à la franchise en base de TVA détaille la situation des micro-entrepreneurs qui mélangent les deux types de clients.

Vérifiez d’abord qui sont vos clients : particuliers, entreprises françaises assujetties, ou entreprises étrangères. Si vous facturez des entreprises françaises, consultez votre échéance sur la page calendrier de la réforme. Si vous facturez des particuliers, continuez à appliquer les règles de la note et de la facture classiques, avec le seuil de 25 € TTC pour les prestations de services, sans passer par une plateforme agréée pour ces opérations. Si vous êtes assujetti à la TVA et vendez à des particuliers ou à des clients étrangers, anticipez l’e-reporting à la même échéance que votre obligation d’émission. En cas de doute sur votre situation précise, le simulateur officiel ou votre expert-comptable reste la référence à consulter avant toute décision.