Chorus Pro reste le portail obligatoire pour facturer les entités publiques depuis 2020, et la réforme de la facturation électronique entre entreprises privées ne s’y substitue pas : elle passe par un réseau de plateformes agréées (PA), distinct de Chorus Pro. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir une facture électronique via une PA, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent déjà en émettre. Les PME et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027. Le portail public de la facturation électronique, souvent confondu avec Chorus Pro, ne joue lui qu’un rôle d’annuaire : il indique quelle PA réceptionne les factures de chaque entreprise.
Qu’est-ce que Chorus Pro, le portail des factures aux entités publiques ?
Chorus Pro est le portail par lequel toute entreprise titulaire d’un marché public transmet ses factures à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Cette obligation est en vigueur depuis 2020, quelle que soit la taille de l’entreprise, selon la fiche service-public F23208. Elle concerne spécifiquement les opérations réalisées dans le cadre d’un marché public, pas l’ensemble de l’activité de l’entreprise.
Exemple fictif : une architecte qui réalise à la fois des missions pour une collectivité et des chantiers pour des promoteurs privés dépose ses factures liées au marché public sur Chorus Pro, indépendamment de ce qu’exige la réforme pour ses autres clients.
La réforme de la facture électronique B2B passe-t-elle aussi par Chorus Pro ?
Non, la généralisation de la facture électronique entre entreprises privées assujetties à la TVA ne transite pas par Chorus Pro. Elle repose sur les plateformes agréées (PA), auparavant appelées PDP, qui sont le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre ces factures, selon la fiche service-public F39785. Une entreprise peut aussi passer par une solution compatible raccordée à une PA, mais cette solution compatible n’est pas elle-même immatriculée et ne peut pas transmettre directement à l’administration.
Au 23 septembre 2026, la liste officielle des plateformes agréées publiée par impots.gouv.fr compte 149 opérateurs immatriculés. Chorus Pro ne figure pas dans ce dispositif : il garde son périmètre propre, celui des marchés publics.
Quel rôle joue le portail public de la facturation électronique s’il n’est pas Chorus Pro ?
Le portail public de la facturation électronique n’est qu’un annuaire : il indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée chargée de recevoir ses factures, selon la fiche F39785. Il ne reçoit, n’émet et ne transmet aucune facture lui-même, et ne se substitue ni à une PA ni à Chorus Pro. Le fonctionnement et la mise à jour de cet annuaire sont détaillés dans l’article annuaire de la facturation électronique : rôle et mise à jour.
Cette distinction évite une confusion fréquente : beaucoup d’entreprises pensent qu’un portail unique va centraliser à la fois les marchés publics et les factures B2B privées. Ce n’est pas le cas : deux circuits coexistent, chacun avec ses règles propres.
Qui doit utiliser une plateforme agréée pour la facture électronique ?
Doivent utiliser une PA les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, pour leurs opérations avec d’autres entreprises françaises également assujetties, selon la fiche F23208. Les factures adressées à un particulier ou à une entreprise établie à l’étranger ne relèvent pas de cette obligation : elles peuvent rester au format papier ou PDF, mais elles entrent dans le champ de l’e-reporting si l’entreprise émettrice est assujettie à la TVA.
Le calendrier précis de cette obligation, selon la taille de l’entreprise, est détaillé sur la page calendrier de la réforme de la facture électronique. Pour vérifier sa propre situation, la page suis-je concerné reprend les critères applicables.
Chorus Pro et plateformes agréées : quelles différences concrètes ?
Les deux dispositifs répondent à des logiques différentes, résumées dans le tableau suivant. Selon les fiches F23208 et F39785, ils ne partagent ni le même public, ni le même calendrier, ni la même entrée dans l’annuaire officiel.
| Critère | Chorus Pro | Plateforme agréée (PA) |
|---|---|---|
| En vigueur depuis | 2020, pour les marchés publics | Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
| Clients concernés | Entités publiques (État, collectivités, établissements publics) | Entreprises privées établies en France et assujetties à la TVA |
| Rôle | Réception des factures des titulaires de marchés publics | Émission, réception, transmission des factures B2B et des données d’e-reporting |
| Lien avec le portail public | Dispositif distinct, non inclus dans l’annuaire de la réforme | Référencée dans l’annuaire, qui indique la PA de chaque entreprise |
| Source | F23208, Chorus Pro | F39785, liste officielle des PA |
Une entreprise qui travaille à la fois avec des clients publics et privés gère donc potentiellement deux circuits : Chorus Pro pour les marchés publics, une PA pour ses clients privés assujettis à la TVA en France.
Que risque une entreprise qui confond les deux obligations ?
Rien ne remplace l’une par l’autre : utiliser Chorus Pro pour un marché public ne dispense pas d’une PA pour les factures B2B privées, et inversement. Selon la fiche F23208, le défaut d’émission d’une facture électronique dans le cadre de la réforme B2B expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Le défaut de réception via une PA entraîne une mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis une pénalité de 500 euros et un nouveau délai de 3 mois, puis 1 000 euros, et 1 000 euros supplémentaires à chaque nouvelle période de 3 mois de manquement. Le détail de ces montants et de leurs conditions d’application est repris dans l’article amende facture électronique : 50 €, 500 € et 15 000 €.
Ces sanctions concernent spécifiquement le circuit B2B via les PA. Chorus Pro répond à ses propres règles contractuelles liées aux marchés publics, qui ne sont pas traitées par ce référentiel.
Quel calendrier pour une entreprise qui travaille avec le public et le privé ?
Le calendrier de Chorus Pro ne change pas : l’obligation s’applique depuis 2020 pour tout titulaire de marché public, quelle que soit sa taille. Le calendrier de la réforme B2B, lui, suit des échéances différentes selon la taille de l’entreprise : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une PA, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà émettre dans ce format, selon la fiche F23208. Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Exemple fictif : une entreprise de travaux publics qui facture une mairie via Chorus Pro et des entreprises de construction privées françaises doit, en plus de son obligation Chorus Pro déjà en place, choisir une plateforme agréée parmi les 149 opérateurs de la liste officielle du 23 septembre 2026 pour ses factures B2B privées, selon son échéance de 2026 ou de 2027 suivant sa taille.
Ce qu’il faut retenir pour agir maintenant
Vérifier d’abord si l’entreprise est déjà inscrite à Chorus Pro pour ses marchés publics, obligation inchangée depuis 2020. Ensuite, identifier l’échéance applicable à la réforme B2B sur la page calendrier de la réforme selon la taille de l’entreprise. Choisir une plateforme agréée parmi la liste officielle du 23 septembre 2026 pour les factures entre entreprises privées françaises, sans attendre la dernière échéance si l’entreprise souhaite entrer volontairement dans le dispositif. Enfin, ne pas se fier à un éventuel portail unique : le portail public de la facturation électronique reste un annuaire, pas un outil d’émission ou de réception, et Chorus Pro reste cantonné aux marchés publics.
Sources
Textes officiels et pages ouvertes par la rédaction ; chaque date et chaque montant de l'article en vient.