Facture Malin

Auto-entrepreneur et micro-entreprise

Facturation électronique : ce que l'auto-entrepreneur doit faire, et quand

Franchise de TVA ou pas, la réforme vous concerne. La bonne nouvelle : pour émettre, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027. La moins bonne : la réception est déjà obligatoire, et une mention de vos factures a changé le 1er septembre 2026.

Vérifié le 25 septembre 2026

L'essentiel en trois dates

Depuis le 1er septembre 2026

En vigueur

Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

1er septembre 2027

À venir

Émettre vos factures aux entreprises françaises via une plateforme agréée.

1er septembre 2027

À venir

Transmettre vos ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting), tous les 2 mois en franchise de TVA.

Ces trois dates valent pour toutes les micro-entreprises. Le reste de la page détaille ce que chacune implique. Pour votre cas précis, le test prend deux minutes.

« Je ne facture pas de TVA, donc je ne suis pas concerné. » Faux.

C'est l'idée reçue la plus répandue chez les micro-entrepreneurs, et service-public la contredit mot pour mot : la facture électronique est obligatoire entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, « y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur) ».

La nuance tient en deux mots. En franchise, vous êtes assujetti à la TVA, mais pas redevable : vous ne la facturez pas, vous ne la reversez pas, mais vous restez dans le champ. Et c'est le champ qui compte pour la réforme.

Ce qui change selon votre situation, ce n'est donc pas le « si », c'est le « comment » : tout dépend de qui sont vos clients.

Deux mains sortent une feuille blanche d'une enveloppe kraft, près d'une fenêtre.
Entre professionnels, le papier et le PDF vivent leur dernière année

Tout dépend de vos clients

Une même micro-entreprise peut relever de deux régimes à la fois. Une graphiste qui travaille pour des agences et pour des particuliers fera de la facture électronique pour les unes et de l'e-reporting pour les autres.

Une entreprise établie en France

Une agence, un commerçant, un autre indépendant

Facture électronique

À cette date, la facture devra être émise au format structuré et passer par une plateforme agréée. Le PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

1er septembre 2027

Un particulier

Un cours particulier, une séance photo, une réparation chez un client

E-reporting

Votre facture ou votre note peut rester en papier ou en PDF. Vous transmettrez en plus votre chiffre d'affaires par jour, sans aucun nom de client.

1er septembre 2027

Une entreprise établie à l'étranger

Un client en Belgique, en Suisse, au Canada

E-reporting

La facture sort du champ de la facture électronique. Une partie de ses données sera transmise à l'administration, avec son numéro de TVA ou son identifiant étranger à la place du SIREN.

1er septembre 2027

Une administration ou une collectivité

Une mairie, un établissement public

Chorus Pro

Rien de neuf : la facture électronique via Chorus Pro est déjà obligatoire pour tous les marchés publics depuis 2020.

Déjà en place

Un cas à part. Si votre activité est exonérée de TVA et dispensée de facturation (certaines activités de santé ou de formation, articles 261 à 261 E du CGI), elle sort aussi du champ de l'e-reporting. Le simulateur officiel tranche en quatre questions.

L'e-reporting en franchise : tous les deux mois

L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : celles faites à des particuliers, et celles faites à des clients établis à l'étranger. Il démarre le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.

Pour vos ventes aux particuliers, on ne vous demandera ni le nom du client ni le détail de chaque vente : seulement votre chiffre d'affaires hors taxes, jour par jour. Pour un client à l'étranger, c'est une partie des données de la facture.

Si vous vendez des prestations de services, vous transmettrez aussi vos encaissements (on parle d'e-reporting de paiement), au même rythme. Pour une facture électronique déjà émise, cela se fera par un simple statut « encaissée » sur la plateforme.

Le calendrier de dépôt, franchise en base

Fréquence : tous les deux mois

Délai : au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période

Exemple fictif

Pour une période de deux mois qui se termine fin octobre, le dépôt est attendu entre le 25 et le 30 novembre. Les entreprises au régime réel déposent, elles, chaque mois ou tous les dix jours.

Vos factures changent aussi sur le fond

À faire dès maintenant : la mention de franchise a changé le 1er septembre 2026.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Les règles de TVA ont été déplacées dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services. L'ancienne formule reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027, mais service-public recommande d'adapter vos modèles dès que possible.

Quatre mentions nouvelles au 1er septembre 2027

Elles s'ajoutent aux mentions habituelles de toute facture (numéro, date, identité, désignation, montants, conditions de paiement).

01

Le SIREN de votre client

Quand le client est une entreprise. C'est lui qui permet d'acheminer la facture vers la bonne plateforme.

02

L'adresse de livraison

Seulement si elle diffère de l'adresse du client. Typique des artisans qui interviennent sur un chantier.

03

La nature des opérations

Livraisons de biens seulement, prestations de services seulement, ou les deux.

04

L'option pour la TVA sur les débits

Seulement si vous avez choisi cette option. En franchise en base, vous n'êtes en principe pas concerné.

La plateforme agréée : obligatoire, mais pas forcément payante

Le portail public ne fait plus qu'annuaire. Pour émettre, recevoir et transmettre, il faut une plateforme agréée par l'administration fiscale (on disait PDP avant), ou un logiciel dit « solution compatible » qui y est raccordé.

La liste officielle du 10/09/2026 compte 149 plateformes immatriculées et 16 en attente. La loi n'oblige aucune d'elles à proposer une offre gratuite, mais plusieurs en annoncent une pour les micro-entrepreneurs.

Et ce choix n'est pas un mariage : vous pouvez changer de plateforme à tout moment. La nouvelle s'occupe du transfert, l'annuaire est mis à jour en 15 jours ouvrables au plus après l'accord de l'ancienne, et celle-ci continue d'assurer la réception pendant un an.

Pour un micro-entrepreneur, trois critères suffisent

  1. Elle figure sur la liste officielle, en statut immatriculé.
  2. Elle gère vos deux flux si vous en avez deux : factures aux pros et e-reporting des particuliers.
  3. Son offre d'entrée correspond à votre volume de factures, sans engagement long.
Voir le comparateur

Gratuités et tarifs y sont annoncés par les éditeurs. Tant qu'on ne les a pas testés, ils portent le repère Exemple.

Ce que coûte le retard

50 €

par facture qui aurait dû être électronique. Plafond : 15 000 € par an.

500 €

pour une transmission d'e-reporting absente. Plafond : 15 000 € par an.

500 € puis 1 000 €

si vous ne pouvez pas recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis amende à chaque nouveau trimestre sans plateforme.

Exemple fictif. Un développeur en micro-entreprise envoie 8 factures par mois à des entreprises françaises, toujours en PDF, pendant toute l'année qui suit septembre 2027. Au barème, cela représente 8 × 12 × 50 €, soit 4 800 €.

Deux garde-fous existent. Pour l'e-reporting, la première infraction constatée sur quatre ans n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Et pour la phase de démarrage, l'administration annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée. Ce n'est ni un report ni une dispense : cela ne couvre pas celles qui n'ont rien fait.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

  1. 01
    Vérifier que vous pouvez déjà recevoirC'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Si un fournisseur vous facture en électronique, il faut une plateforme pour réceptionner ses factures.
  2. 02
    Changer la mention de TVA sur vos modèlesRemplacez l'article 293 B du CGI par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027, mais autant le faire tant que vous y pensez.
  3. 03
    Relever le SIREN de chaque client professionnelIl devient une mention obligatoire en 2027. Le récupérer au fil de l'eau évite de courir après vingt clients en août 2027.
  4. 04
    Classer vos clients en trois colonnesEntreprises en France, particuliers, clients à l'étranger. Chaque colonne a son régime, et c'est ce tri qui décide de l'outil dont vous avez besoin.
  5. 05
    Choisir une plateforme agréée avant l'été 2027Vous pouvez y entrer dès maintenant, à votre rythme. Ce n'est pas un choix définitif : on peut changer de plateforme à tout moment.
Connaître ma date (2 min)Voir tout le calendrier

Les questions qu'on nous pose

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je vraiment concerné ?

Oui. Service-public le dit en toutes lettres : la facture électronique s'applique entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base, par exemple un micro-entrepreneur. Ne pas facturer de TVA ne veut pas dire ne pas être assujetti.

Un client professionnel peut-il m'imposer la facture électronique dès maintenant ?

Non, pas au titre de la loi. Le guide de démarrage de l'administration est clair : un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une entreprise dont l'échéance est le 1er septembre 2027, et il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial entre vous reste possible, mais c'est un autre sujet.

Je ne travaille qu'avec des particuliers, ai-je besoin d'une plateforme agréée ?

Oui, pour deux raisons. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Et l'e-reporting de vos ventes se dépose sur une plateforme agréée, directement ou via un logiciel qui y est raccordé.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF jusqu'en 2027 ?

Oui, jusqu'au 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels, sauf les marchés publics qui passent déjà par Chorus Pro. Après cette date, le PDF par e-mail ne sera plus conforme entre entreprises françaises. Pour vos clients particuliers, le PDF ou le papier restent possibles, e-reporting en plus.

Le portail public ne suffit-il pas, puisqu'il est gratuit ?

Non. Le portail public ne sert plus que d'annuaire. Pour émettre et recevoir, il faut passer par une plateforme agréée privée, ou par un logiciel compatible raccordé à l'une d'elles. La loi n'impose pas aux plateformes d'avoir une offre gratuite, mais plusieurs en annoncent une pour les micro-entrepreneurs.

Que risque un micro-entrepreneur qui ne s'y met pas ?

50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € pour une transmission d'e-reporting manquante, avec le même plafond. Côté e-reporting, une première infraction sur quatre ans n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Sources, ouvertes et relues par la rédaction le 25 septembre 2026 : sur service-public.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation et Comment se mettre en conformité (vérifiées par la DILA le 7 août 2026), Mentions obligatoires sur une facture (11 août 2026) ; sur impots.gouv.fr, les fiches e-reporting de transactions et e-reporting de paiement, et le guide pratique de démarrage. Cette page donne une orientation générale et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Facture Malin est un site privé et indépendant, sans lien avec l'administration.

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