Quatre mentions supplémentaires doivent figurer sur la facture : le numéro SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Ces quatre mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, selon la fiche service-public F23208. Une mention omise ou inexacte coûte 15 € par erreur, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur facture ?
Selon la fiche service-public F23208, les quatre nouveautés sont le numéro SIREN du client (lorsque celui-ci est une entreprise), l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client, la nature des opérations réalisées (exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux à la fois) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a choisi ce régime.
| Mention | Quand l’indiquer |
|---|---|
| SIREN du client | Si le client est une entreprise |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l’adresse du client |
| Nature des opérations | Biens, services, ou les deux |
| Option pour les débits | Si le prestataire a opté pour ce régime |
Ces quatre mentions s’ajoutent aux mentions générales déjà obligatoires sur toute facture : date d’émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, désignation et décompte détaillé, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC, entre autres, détaillées par la fiche service-public F31808.
Pourquoi faut-il indiquer le numéro SIREN du client ?
Le numéro SIREN du client doit apparaître sur la facture lorsque ce client est lui-même une entreprise, selon la fiche F23208. Cette mention vient compléter les informations d’identité déjà exigées côté vendeur (SIREN, dénomination, forme juridique selon le cas), listées par la fiche F31808.
Exemple fictif : une plaquiste à son compte qui facture une entreprise de construction indique le SIREN de cette entreprise cliente sur chaque facture, en plus des mentions générales déjà en place.
Pour une facture adressée à un particulier, cette mention ne s’applique pas puisque le client n’a pas de numéro SIREN.
Quand l’adresse de livraison doit-elle apparaître sur la facture ?
L’adresse de livraison des biens est une mention obligatoire uniquement si elle diffère de l’adresse du client, selon la fiche F23208. Si les biens sont livrés directement à l’adresse du client facturé, cette mention n’a pas de raison d’être ajoutée puisqu’elle ferait doublon avec l’identité du client déjà renseignée.
Cette situation concerne par exemple une entreprise qui facture son client habituel mais livre sur un chantier ou un site distinct de son siège social.
Comment indiquer la nature des opérations sur la facture ?
La facture doit préciser si l’opération relève exclusivement d’une livraison de biens, exclusivement d’une prestation de services, ou des deux à la fois, selon la fiche service-public F23208. Cette mention permet de distinguer les règles applicables à chaque type d’opération.
Exemple fictif : une plaquiste qui facture à la fois la fourniture de matériaux et la pose indique sur sa facture qu’elle réalise à la fois une livraison de biens et une prestation de services.
Qu’est-ce que la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ?
Cette mention s’ajoute uniquement lorsque le prestataire a choisi, pour la TVA sur les prestations de services, le régime de paiement d’après les débits plutôt que d’après les encaissements, selon la fiche F23208. Une entreprise qui n’a pas exercé cette option n’a pas à faire figurer cette mention sur ses factures.
Une mention déjà existante change-t-elle aussi en même temps ?
Oui : la mention de la franchise en base de TVA change de libellé depuis le 1er septembre 2026, selon la fiche service-public F23208. La formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». L’ancienne mention reste toutefois tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, selon la même fiche.
Cette évolution ne fait pas partie des quatre nouvelles mentions décrites plus haut : elle concerne spécifiquement les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, y compris certains micro-entrepreneurs. Elle s’ajoute aux changements à vérifier sur un modèle de facture existant.
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires selon la taille de l’entreprise ?
Les quatre nouvelles mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, qui doivent aussi émettre leurs factures au format électronique depuis cette date, selon la fiche F23208. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission et les quatre nouvelles mentions entrent en vigueur au 1er septembre 2027, selon la fiche service-public F39785.
| Taille de l’entreprise | Définition (service-public) | Date d’application des 4 mentions |
|---|---|---|
| Grande entreprise / ETI | Non détaillée dans ce référentiel | 1er septembre 2026 |
| PME | Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros | 1er septembre 2027 |
Tant qu’une entreprise n’est pas encore soumise à l’obligation d’émission, un client ne peut pas lui imposer l’émission électronique ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique, selon le guide pratique de la facturation électronique publié par impots.gouv.fr. Ce même guide précise qu’une entrée volontaire dans le dispositif, avant son échéance, reste possible pour une entreprise qui le souhaite.
Le détail complet des échéances de la réforme figure sur la page calendrier de la réforme.
Que risque-t-on en cas de mention omise ou inexacte ?
Une mention omise ou inexacte, y compris pour l’une des quatre nouvelles mentions, coûte 15 € par omission ou inexactitude, avec un total plafonné à 25 % du montant de la facture, selon la fiche service-public F23208. Ce plafond limite le risque financier même en cas de plusieurs mentions manquantes sur une même facture.
Cette sanction est distincte de celle qui frappe le défaut d’émission d’une facture électronique proprement dite, qui obéit à d’autres règles. Le détail des différentes amendes applicables à la réforme est repris dans l’article amende facture électronique.
Que faire maintenant ?
Vérifiez d’abord que votre modèle de facture ou votre logiciel de facturation intègre déjà les quatre nouvelles mentions : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, nature des opérations, et mention relative à l’option pour les débits lorsqu’elle s’applique. Vérifiez ensuite, si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, que la mention relative à cette franchise a été mise à jour sur vos modèles.
Identifiez la date qui vous concerne selon la taille de votre entreprise : 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. En cas de doute sur votre statut ou sur votre échéance exacte, consultez la page suis-je concerné ou le simulateur officiel, et faites valider le modèle de facture utilisé par votre expert-comptable avant l’échéance qui vous est applicable.
Sources
Textes officiels et pages ouvertes par la rédaction ; chaque date et chaque montant de l'article en vient.