Amende facture électronique : 50 €, 500 € et 15 000 €

Le défaut d’émission d’une facture électronique coûte 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an, selon la fiche service-public F23208. D’autres amendes s’appliquent selon le manquement : mise en demeure puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois en cas de défaut de réception via une plateforme agréée, et 500 € par manquement à l’e-reporting, plafonnés eux aussi à 15 000 € par an. Un droit à l’erreur existe pour la première infraction à l’e-reporting réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, mais il ne s’étend pas à l’amende de 50 € par facture. La phase de démarrage de la réforme n’est ni un report ni une dispense.

Que risque une entreprise qui n’émet pas sa facture au format électronique ?

Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné par une amende de 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an, selon la fiche service-public F23208. Cette amende concerne les entreprises soumises à l’obligation d’émission : les grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Tant qu’une entreprise n’est pas soumise à cette obligation, elle peut continuer à émettre ses factures au format de son choix (papier ou PDF) sans risquer cette amende.

Exemple fictif : une entreprise individuelle facture 8 clients professionnels français par mois en PDF, sans basculer vers une plateforme agréée, pendant les 12 mois qui suivent son échéance du 1er septembre 2027. Elle s’expose à 8 × 12 × 50 €, soit 4 800 € d’amende sur l’année. Le plafond de 15 000 € par an n’est atteint qu’avec un volume de factures nettement plus élevé.

Pour savoir à partir de quelle date cette obligation s’applique à sa propre entreprise, le calendrier de la réforme détaille les échéances selon la taille de l’entreprise.

Que risque une entreprise qui n’est pas en mesure de recevoir une facture via une plateforme agréée ?

Le défaut de réception via une plateforme agréée (PA) n’entraîne pas d’amende immédiate : l’administration envoie d’abord une mise en demeure de se conformer sous 3 mois, selon la fiche service-public F23208. Si l’entreprise ne régularise pas sa situation dans ce délai, une amende de 500 € est appliquée, assortie d’un nouveau délai de 3 mois. Passé ce second délai, l’amende grimpe à 1 000 €, puis 1 000 € supplémentaires à chaque nouvelle période de 3 mois de manquement constatée.

Ce mécanisme progressif concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France : depuis le 1er septembre 2026, elles doivent toutes être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Se raccorder à une plateforme agréée, ou à une solution compatible raccordée à une PA, permet d’écarter ce risque dès le départ.

Quelle amende en cas de défaut d’e-reporting ?

Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement, c’est-à-dire l’e-reporting, est sanctionné par une amende de 500 € par manquement, avec un plafond de 15 000 € par an, selon la fiche service-public F23208. L’e-reporting concerne les ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l’étranger, selon la fiche service-public F39785.

Une entreprise qui a à la fois des clients professionnels français (facture électronique) et des clients particuliers ou étrangers (e-reporting) est soumise aux deux obligations, et donc potentiellement aux deux familles d’amendes en cas de manquement cumulé.

Les autres acteurs de la chaîne risquent-ils une amende ?

Oui, une plateforme agréée qui manque à ses propres obligations de transmission à l’administration s’expose à une amende de 750 € par transmission manquante ou incorrecte, avec un plafond de 100 000 €, selon la fiche service-public F23208. Cette amende ne concerne pas l’entreprise cliente de la plateforme, mais l’opérateur immatriculé lui-même. Elle rappelle cependant l’intérêt de vérifier que sa plateforme figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées avant de lui confier ses flux de facturation.

Existe-t-il un droit à l’erreur pour la première infraction ?

Oui, selon la fiche service-public F23208, il n’y a pas d’amende pour la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l’année en cours et les trois précédentes), à condition qu’elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Ce droit à l’erreur est mentionné par service-public dans le paragraphe consacré à l’e-reporting : son application à l’amende de 50 € par facture ou à la procédure de mise en demeure pour défaut de réception n’est pas précisée par cette source, et ne doit pas être présumée.

La phase de démarrage de la réforme protège-t-elle des amendes ?

Non, pas automatiquement. Le guide pratique de la facturation électronique publié par l’administration fiscale indique seulement qu’elle n’a pas l’intention de sanctionner les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée pendant la phase de démarrage. Ce n’est ni un report de l’obligation, ni une dispense générale : une entreprise qui n’a entrepris aucune démarche de mise en conformité reste exposée aux amendes décrites plus haut.

Garder une trace écrite de ses démarches (devis d’une plateforme agréée, échanges avec un expert-comptable, choix et raccordement d’une plateforme en cours) est donc utile pour documenter cet engagement, au-delà de la simple bonne foi déclarée.

Existe-t-il d’autres sanctions, au-delà des amendes administratives ?

Oui, le manquement à l’obligation de facturation peut aussi relever d’une sanction pénale, selon la fiche service-public F23208 : jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel (150 000 € en cas de récidive sous 2 ans), et jusqu’à 375 000 € pour une société (750 000 € en récidive). Ces montants concernent des manquements à l’obligation de facturation en général, pas spécifiquement le format électronique, et restent distincts des amendes administratives décrites ci-dessus.

Tableau récapitulatif des amendes

Exemple fictif : une plombière à son compte qui facture des entreprises de construction françaises et quelques particuliers. Si elle continue d’émettre ses factures aux entreprises en PDF après son échéance du 1er septembre 2027, elle risque 50 € par facture concernée, plafonnés à 15 000 € par an. Si elle ne transmet pas les données de ses ventes aux particuliers par e-reporting, elle risque 500 € par manquement, dans la limite de 15 000 € par an. La fiche F23208 présente ces deux barèmes séparément, l’un pour l’émission, l’autre pour la transmission des données.

Que faire concrètement pour ne pas être exposé à ces amendes ?

1. Vérifier sa date d’échéance exacte (réception depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, émission à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises) grâce au calendrier de la réforme.
2. Identifier si son activité relève de la facture électronique, de l’e-reporting, ou des deux, en fonction du type de clients facturés (professionnels français, particuliers, clients étrangers). La page Suis-je concerné et le simulateur officiel permettent de clarifier sa situation.
3. Choisir une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à une PA, avant son échéance, en s’appuyant sur le comparateur pour comparer les critères publics et vérifiables.
4. Documenter sa démarche de mise en conformité (devis, échanges, choix de la plateforme), utile pendant la phase de démarrage.
5. En cas d’auto-entreprise, consulter la page dédiée auto-entrepreneur pour les spécificités liées à la franchise en base de TVA.

En cas de doute sur sa situation précise, le simulateur officiel ou l’expert-comptable restent les interlocuteurs à consulter avant toute décision engageante.