Facturation électronique restaurant : ce qui change

Un restaurant ne facture pas électroniquement le repas d’un client venu à titre particulier, et ce document peut rester un ticket ou une note. Ce chiffre d’affaires entrera toutefois dans l’e-reporting au 1er septembre 2027, pour les PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA, selon la fiche service-public F39785. Pour les repas facturés à une entreprise française, comme un comité d’entreprise ou une société qui organise un repas d’affaires, la facture devra devenir électronique à la même date, selon la fiche service-public F23208. La réception de factures électroniques venant des fournisseurs, elle, est déjà exigée depuis le 1er septembre 2026. Trois régimes coexistent donc selon le type de client.

Le ticket remis à un client particulier change-t-il avec la réforme ?

Non, le document remis à un client qui mange au restaurant pour son propre compte reste hors du champ de la facture électronique. Selon la fiche service-public F23208, les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de cette obligation : papier ou PDF restent possibles, de la même façon qu’un coiffeur peut continuer à remettre une facture classique à son client. Pour une prestation de services à un particulier, la fiche précise qu’une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC, et facultative en dessous sauf demande du client.

Exemple fictif : une restauratrice qui tient un bistrot de quartier et sert principalement des particuliers le midi. Pour ces additions, elle n’a aucune obligation de passer par une plateforme agréée : un ticket de caisse ou une note suffit, dans les conditions rappelées ci-dessus.

Ce qui ne change pas en apparence cache-t-il une nouvelle obligation ?

Oui, ces mêmes ventes aux particuliers entreront dans l’e-reporting au 1er septembre 2027, pour les PME, TPE et micro-entreprises, dès que le restaurant est assujetti à la TVA, même en franchise en base. Selon la fiche e-reporting des données de transaction, le chiffre d’affaires hors taxes sera transmis jour par jour, sans nom de client ni détail de chaque vente. Cette transmission se fait via une plateforme agréée (PA), directement ou via un logiciel raccordé, selon la fiche service-public F39785.

Pour une activité de restauration qui facture aussi les encaissements liés à une prestation de services, par exemple une prestation de traiteur commandée par une entreprise, l’e-reporting porte aussi sur les paiements, au même rythme, selon la fiche e-reporting des données de paiement.

Que change la réforme pour un repas d’affaires facturé à une entreprise ?

Un repas facturé à une entreprise française, par exemple à une société qui réserve une salle pour un dîner professionnel ou à un traiteur commandé par une entreprise cliente, devra devenir une facture électronique au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, selon la fiche F23208. Cette échéance concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base de TVA. Avant cette date, selon le guide pratique de la facturation électronique, le restaurant peut continuer à émettre ce type de facture au format de son choix, et le client professionnel ne peut pas lui imposer l’émission électronique avant cette échéance.

Reprenant la restauratrice de l’exemple précédent : certains soirs, elle facture un comité d’entreprise ou une agence événementielle pour un repas de groupe. Ces factures-là basculeront en électronique au 1er septembre 2027, alors que les additions des clients de passage resteront hors du champ de cette obligation.

Le restaurant doit-il déjà pouvoir recevoir des factures électroniques ?

Oui, depuis le 1er septembre 2026. Selon la fiche F23208, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, par exemple celles de leurs fournisseurs de matières premières, de matériel ou de services. Cette capacité de réception passe par une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible raccordée à une PA, selon la fiche service-public F39785. Un restaurant en franchise en base de TVA, comme un micro-entrepreneur qui démarre une activité de restauration, est concerné de la même façon qu’une société soumise au régime réel : le statut fiscal ne change rien à cette obligation de réception. Pour en savoir plus sur ce cas précis, voir l’article sur la franchise en base et la facture électronique.

Quelles sanctions en cas d’erreur sur ces obligations ?

Elles dépendent du manquement constaté. Un défaut d’émission d’une facture électronique obligatoire coûte 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an, selon la fiche F23208. Un défaut de transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting) coûte 500 € par manquement, plafonné lui aussi à 15 000 € par an. La même fiche précise qu’aucune amende n’est appliquée pour la première infraction d’e-reporting constatée sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration ; cette tolérance concerne la transmission e-reporting, pas l’amende de 50 € par facture non émise. Le détail des montants et des plafonds est repris dans l’article sur les amendes liées à la facture électronique.

Comment choisir un outil adapté à un restaurant ?

Tout dépend du volume de clients professionnels facturés et du besoin de réception des factures fournisseurs. Trois plateformes de la liste officielle des 149 opérateurs immatriculés au 23 septembre 2026 annoncent une offre d’entrée gratuite, utile pour un restaurant qui facture surtout des particuliers et n’a besoin que de la réception :

Ces montants sont ceux annoncés par chaque éditeur sur sa page tarifs, relevés le 25/10/2026 : Tiime, Solo, Indy. La rédaction n’a testé aucune de ces plateformes. L’offre gratuite peut être la plus adaptée si le restaurant ne facture que peu ou pas de clients professionnels et cherche avant tout à recevoir les factures de ses fournisseurs ; une offre payante devient pertinente dès que les volumes de facturation ou les besoins comptables augmentent. Pour comparer d’autres plateformes de la liste officielle selon les mêmes critères (présence sur la liste, offre gratuite, prix d’entrée, formats annoncés), voir le comparateur.

Que faire concrètement, et dans quel ordre ?

D’abord, situer sa structure sur le calendrier à l’aide de la page Suis-je concerné et du simulateur officiel, pour savoir si l’échéance d’émission est le 1er septembre 2026 ou le 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise. Ensuite, vérifier que le restaurant peut déjà recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Puis anticiper, avant le 1er septembre 2027, le passage en facture électronique pour les clients professionnels (repas d’affaires, prestations de traiteur pour une entreprise), tout en conservant un circuit classique pour les additions des particuliers, qui resteront suivies par l’e-reporting. Le calendrier complet de la facture électronique détaille ces échéances par taille d’entreprise, et un expert-comptable permet de confirmer la situation exacte d’un restaurant au regard de son statut fiscal.