Facture électronique et expert-comptable : qui fait quoi ?

L’expert-comptable n’est pas une plateforme agréée (PA) : seul un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, après réussite de tests d’interopérabilité, porte ce statut, selon la liste officielle d’impots.gouv.fr. Un cabinet comptable peut utiliser un logiciel raccordé à une PA, ou orienter son client vers une PA, mais il ne remplace pas cette plateforme par sa seule mission de conseil. La fiche F39785 de service-public distingue clairement les deux rôles : la PA émet, transmet et réceptionne les factures et les données vers l’administration ; l’expert-comptable conseille, tient la comptabilité et peut aider à choisir l’outil. Comprendre cette séparation évite de penser que signer avec son cabinet comptable suffit, à lui seul, à être en règle avec la réforme.

L’expert-comptable peut-il être ma plateforme agréée ?

Non, pas au titre de sa mission de conseil. Le statut de plateforme agréée est attribué par l’administration fiscale, et l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles, selon la liste officielle des plateformes agréées, qui recense 149 opérateurs immatriculés sur le fichier du 23 septembre 2026. Ce sont, pour l’essentiel, des éditeurs de logiciels ou des groupes technologiques. Certains sont toutefois adossés à des acteurs connus du conseil comptable : Fiducial, par exemple, dispose d’une entité, Fiducial Cloud, immatriculée depuis le 8 janvier 2026 sur cette même liste. Cette entité propose, selon sa page tarifs, une offre de réception de factures annoncée à 4,90 euros HT par mois et une offre d’émission annoncée à 14,90 euros HT par mois (prix annoncés par l’éditeur, relevés le 25 octobre 2026 sur la page tarifs Fiducial). Cet exemple illustre que le statut de PA reste porté par une entité et un numéro d’immatriculation précis, distincts de la mission de conseil du cabinet comptable, même lorsque les deux appartiennent au même groupe.

Exemple fictif : une graphiste indépendante dont le cabinet comptable gère la tenue de ses comptes se demande si ce cabinet est aussi sa plateforme agréée. Elle vérifie, sur la liste officielle, si le nom qui apparaît sur son contrat y figure bien comme opérateur immatriculé. Si ce n’est pas le cas, le cabinet utilise probablement un logiciel raccordé à une PA, ou renvoie vers une PA tierce.

Que fait une plateforme agréée que l’expert-comptable ne fait pas ?

Une PA assure des fonctions précises que le conseil comptable ne couvre pas : selon la fiche F39785, elle émet, transmet et réceptionne les factures ; elle extrait et transmet à l’administration les données de transaction et de paiement, c’est à dire l’e-reporting ; elle contrôle la conformité des factures ; elle assure le suivi des factures. Ce sont des opérations techniques et réglementaires, déclenchées à chaque facture émise ou reçue, qui s’appuient sur un raccordement informatique à l’administration fiscale.

L’expert-comptable, lui, intervient sur un autre plan : il aide à comprendre les obligations, vérifie la cohérence comptable des opérations, et peut conseiller sur le choix d’un outil. Les deux rôles se complètent mais ne se recouvrent pas, comme le résume le tableau suivant.

Le logiciel de mon cabinet comptable suffit-il pour émettre une facture électronique ?

Pas directement, sauf s’il s’agit lui-même d’une PA immatriculée. Selon la fiche F39785, pour émettre, recevoir et transmettre des factures, il faut passer par une plateforme agréée, ou par une solution compatible raccordée à une PA ; une solution compatible n’est pas immatriculée et ne peut pas transmettre directement à l’administration fiscale. Elle a besoin du raccordement. Les factures transmises par une PA suivent l’un des trois formats du socle commun : UBL, CII, ou le format mixte Factur-X, qui combine un PDF lisible et des données structurées, selon la fiche réforme sur les formats.

Beaucoup de logiciels comptables utilisés par les cabinets sont des solutions compatibles : ils gèrent la saisie, la facturation courante, l’édition des documents, mais s’appuient en coulisses sur une PA pour la transmission réglementaire. Des logos officiels distincts, « Plateforme agréée » et « Solution compatible », permettent en principe de reconnaître le statut d’un outil, selon la fiche F39785. Demander au cabinet le nom de la PA sur laquelle repose son logiciel, et vérifier ce nom dans l’annuaire de la facturation électronique tenu par l’administration, permet d’éviter une mauvaise surprise au moment où l’obligation d’émission s’applique à l’entreprise.

Qui choisit la plateforme agréée, moi ou mon expert-comptable ?

Le choix revient à l’entreprise ; le référentiel ne prévoit pas que l’expert-comptable l’impose. Changer de PA est possible à tout moment : l’annuaire est mis à jour en 15 jours ouvrables au plus après l’accord de l’ancienne PA, ou après l’expiration de son délai d’opposition, l’ancienne PA assure certains services pendant un an, et transmet à la nouvelle les informations utiles en 5 jours ouvrés à la demande de l’entreprise, selon la fiche F39785. Une entrée volontaire dans le dispositif, avant sa propre échéance, reste également possible pour une entreprise qui le souhaite.

Dans la pratique, l’expert-comptable propose souvent l’outil qu’il connaît ou avec lequel son cabinet travaille déjà. Rien n’empêche de comparer d’autres solutions, à condition de vérifier leur présence sur la liste officielle et de regarder les dates d’échéance qui s’appliquent à l’entreprise sur la page Suis-je concerné ?.

Quel calendrier s’applique, et quel rôle joue l’expert-comptable pour le respecter ?

Le calendrier de la réforme ne dépend pas du cabinet comptable mais de la taille de l’entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre, selon la fiche F23208. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre, ainsi que l’e-reporting, s’appliquent au 1er septembre 2027, selon la fiche F39785. Une micro-entreprise se définit, pour ce calendrier, comme une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ; une PME, comme une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Tant que l’entreprise n’est pas elle-même soumise à l’obligation d’émission, elle peut continuer à facturer dans le format de son choix : un client ne peut pas lui imposer l’émission électronique par anticipation, et ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique, selon le guide pratique de la facturation électronique de la DGFiP. L’expert-comptable peut aider à anticiper l’échéance applicable, mais la date elle-même ne varie pas selon le cabinet choisi. Le détail du calendrier figure sur la page calendrier de la facturation électronique.

Que risque une entreprise qui n’utilise pas de plateforme agréée après son échéance ?

Elle s’expose à des sanctions prévues par la loi, indépendamment de ce que fait son cabinet comptable. Selon la fiche F23208, le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 50 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par an. Le guide pratique de la DGFiP précise que, pendant la phase de démarrage, l’administration annonce ne pas sanctionner les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée, ce qui n’est ni un report de l’obligation ni une dispense permanente.

Cette responsabilité pèse sur l’entreprise elle-même, même si son cabinet comptable gère la facturation au quotidien. C’est une raison concrète de vérifier, avant l’échéance applicable, que le logiciel utilisé par le cabinet est bien raccordé à une plateforme agréée, et que son nom figure dans l’annuaire tenu par l’administration.

Sur quels points faut-il interroger l’expert-comptable plutôt que ce site ?

Sur tout ce qui touche aux règles propres à un métier ou à un régime fiscal particulier. Le référentiel public sur lequel s’appuie cet article ne couvre pas les règles de TVA spécifiques à un secteur donné, les régimes particuliers, ni les situations individuelles liées à une activité exonérée. Dans ces cas, le simulateur officiel ou l’expert-comptable restent les interlocuteurs à consulter, sans qu’aucune affirmation ne puisse être faite ici à leur place.

Exemple fictif : un artisan qui facture à la fois des particuliers, des entreprises et une collectivité se demande si une règle spécifique à son métier le dispense d’une des obligations générales de la réforme. Ce type de question dépasse les règles générales décrites plus haut et doit être confirmé par son expert-comptable, ou via le simulateur officiel.

Ce qu’il faut faire maintenant

D’abord, vérifier sur la page Suis-je concerné ? à quelle échéance l’entreprise est soumise, selon sa taille. Ensuite, demander au cabinet comptable si son logiciel est une plateforme agréée immatriculée ou une solution compatible raccordée à une PA, et quel est le nom de cette PA dans l’annuaire de l’administration. Puis vérifier ce nom sur la liste officielle des plateformes agréées, à jour au 23 septembre 2026. Enfin, pour toute question propre au secteur d’activité, comme un régime de TVA particulier ou une activité exonérée, s’adresser directement à l’expert-comptable ou utiliser le simulateur officiel, plutôt que de chercher une réponse générale. D’autres points pratiques sont détaillés dans les articles sur les amendes de la facturation électronique et sur l’annuaire de la facturation électronique.