Franchise en base TVA : la facture électronique s'applique

Oui, dans la grande majorité des cas : être en franchise en base de TVA ne retire pas le statut d’entreprise assujettie, donc cela ne sort pas du champ de la facture électronique. Selon la fiche service-public F23208, l’obligation s’applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris celles en franchise en base comme un micro-entrepreneur. Une micro-entreprise qui facture une autre entreprise française entre donc dans le champ, avec une échéance au 1er septembre 2027 pour émettre, selon la fiche F39785. Seules certaines activités exonérées de TVA et dispensées de facturation restent hors du champ de l’e-reporting : le simulateur officiel tranche les cas limites.

La franchise en base de TVA change-t-elle vraiment le statut d’assujetti ?

Non. La franchise en base dispense de facturer la TVA et de la reverser, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti : l’entreprise reste assujettie, seulement non redevable. Selon la fiche service-public F23208, les opérations concernées par la facture électronique sont celles réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, « y compris celles en franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur) ». Un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française est cité en exemple officiel comme entrant dans ce champ, au même titre qu’une entreprise de plomberie qui facture une entreprise de construction française.

Exemple fictif : une graphiste indépendante en franchise en base qui travaille pour des agences de communication françaises reste pleinement concernée par la réforme, même si aucune TVA n’apparaît sur ses factures.

Depuis quand une entreprise en franchise doit-elle recevoir des factures électroniques ?

Depuis le 1er septembre 2026. La fiche F23208 fixe cette date pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, sans distinction entre régime réel et franchise en base. Concrètement, une entreprise en franchise doit déjà pouvoir réceptionner des factures électroniques envoyées par ses fournisseurs assujettis, via une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Recevoir ne veut pas dire émettre : l’obligation d’émettre pour les PME et micro-entreprises suit un calendrier distinct, détaillé plus bas et sur la page calendrier facture électronique.

À partir de quand une micro-entreprise en franchise doit-elle émettre au format électronique ?

À partir du 1er septembre 2027. Selon la fiche F39785, cette échéance s’applique aux PME et aux micro-entreprises, sans lien avec le fait d’être redevable ou non de la TVA. La même fiche définit la micro-entreprise comme une structure de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Selon le guide pratique de la facturation électronique, tant que cette échéance n’est pas atteinte, l’entreprise peut émettre ses factures dans le format de son choix, et un client ne peut ni imposer l’émission électronique avant 2027 ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Quelles activités sont vraiment hors du champ, sans confusion avec la franchise ?

Seules les activités exonérées de TVA et dispensées de facturation, et non les activités simplement en franchise en base. Le référentiel officiel cite certaines activités de santé ou de formation, relevant des articles 261 à 261 E du code général des impôts, comme pouvant être dispensées de facturation et donc hors du champ de l’e-reporting, selon la fiche F39785. Ce point concerne des règles propres à certains métiers que cet article ne détaille pas : pour toute activité de santé ou de formation, le simulateur officiel permet de vérifier sa situation précise, et l’expert-comptable confirme les cas particuliers. Ce n’est pas la même chose qu’un auto-entrepreneur en franchise, qui reste lui dans le champ, comme le montre l’exemple officiel du micro-entrepreneur facturant une agence de communication française cité plus haut : voir à ce sujet la page auto-entrepreneur.

Si vous vendez aussi à des particuliers ou à l’étranger, que devez-vous transmettre ?

Vous transmettez les données de ces ventes par e-reporting, même en franchise en base. Selon la fiche e-reporting des données de transaction de l’administration, l’e-reporting couvre les ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l’étranger. Pour les ventes aux particuliers, la transmission porte sur le chiffre d’affaires hors taxes jour par jour, sans nom de client ni détail de chaque vente ; pour un client à l’étranger, elle porte sur une partie des données de la facture. Une entreprise en franchise en base qui a les deux types de clients, professionnels français et particuliers, est donc soumise aux deux obligations en parallèle : la facture électronique pour les premiers, l’e-reporting pour les seconds.

Le rythme de dépôt dépend du régime de TVA : une entreprise en franchise en base transmet tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période, alors qu’une entreprise au régime réel dépose chaque mois ou tous les dix jours. Pour les prestations de services, l’e-reporting porte aussi sur les encaissements, au même rythme, selon la fiche e-reporting des données de paiement.

Exemple fictif : une formatrice indépendante en franchise en base qui facture à la fois des entreprises françaises et des particuliers transmettrait, tous les deux mois, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec les particuliers, en plus d’émettre des factures électroniques pour ses clients professionnels à partir de 2027.

Comment vérifier précisément sa propre situation ?

Le plus fiable est de passer par un outil officiel plutôt que de généraliser un cas voisin. Le test de la page suis-je concerné permet de situer sa date d’entrée en fonction de son statut et de ses clients. Le simulateur officiel « qu’est-ce que ça change pour moi » tranche les situations limites, notamment pour les activités partiellement exonérées de TVA. Pour les règles propres à un secteur (santé, formation, agricole, immobilier), seul un examen individuel permet de conclure : ni le simulateur ni cet article ne remplacent la confirmation d’un expert-comptable sur un cas précis.

Que risque une entreprise en franchise qui ignore l’obligation ?

Les sanctions prévues par la fiche F23208 s’appliquent sans particularité liée à la franchise en base. Un défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné de 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par an. Pour l’e-reporting, un défaut de transmission des données de transaction et de paiement est sanctionné de 500 € par manquement, également plafonné à 15 000 € par an ; pour ce manquement spécifique à l’e-reporting, aucune amende n’est appliquée pour la première infraction constatée sur les quatre dernières années si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Le détail complet des montants et des cas figure dans l’article sur les amendes liées à la facture électronique.

Le guide pratique de la facturation électronique indique par ailleurs que la phase de démarrage ne donne pas lieu à sanction pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée. Ce n’est ni un report ni une dispense : l’obligation et ses échéances restent celles fixées par la fiche F39785.

Ce qu’il faut faire maintenant

D’abord, clarifier son statut réel : une entreprise en franchise en base reste assujettie et concernée, une activité exonérée et dispensée de facturation peut ne pas l’être, et seul le simulateur officiel ou l’expert-comptable tranche un cas limite. Ensuite, vérifier sa date précise avec le test de la page suis-je concerné : réception dès le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 pour la plupart des micro-entreprises et PME. Si des clients particuliers ou étrangers s’ajoutent aux clients professionnels français, anticiper aussi la transmission des données par e-reporting, au rythme correspondant à son régime de TVA. Enfin, pour choisir une plateforme agréée adaptée à ce profil, le comparateur permet de situer les offres selon des critères vérifiables.